Conditions Générales – r.tyx
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – Professionnels r.tyx
1. Présentation
r.tyx est une application et un site web édités par R.TYX SARL (Monaco). La plateforme permet aux professionnels (commerces, artisans, entreprises, associations) de présenter leur activité, publier des annonces, tyx auto-promotionnels, et interagir avec leurs clients, tout en pouvant également suivre et tyxer d’autres commerces.
r.tyx n’est pas un outil de paiement : aucune transaction ni cashback n’est effectuée dans l’application. Les ventes réalisées hors de l’app relèvent exclusivement du professionnel et de son client.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte professionnel, en publiant du contenu ou en utilisant r.tyx, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
3. Conditions d’accès et éligibilité
- Vous agissez à des fins professionnelles et déclarez disposer des autorisations nécessaires.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à protéger vos identifiants.
- Vous utilisez un appareil compatible avec connexion Internet.
4. Création et gestion du compte professionnel
Le compte est créé via un formulaire (coordonnées, visuels, description, etc.) après acceptation des présentes conditions et de la Politique de confidentialité. Toute activité réalisée au moyen du compte vous est imputable.
Un compte professionnel peut également suivre d’autres commerces, recevoir leurs notifications, conserver leurs cartes de visite dans le wallet et publier des tyx sur d’autres commerces. En cas de lien d’intérêt (partenariat, lien financier, collaboration), celui-ci doit être clairement indiqué dans le texte du tyx.
5. Offres et fonctionnalités
5.1 Offre gratuite
- Carte de visite basique (nom, e-mail, téléphone, adresse) avec visibilité dans la recherche et possibilité d’être suivi.
5.2 Offre payante (abonnement)
- Carte enrichie (liens, réseaux, site, vitrine), annonces, tyx auto-promotionnels, galerie, statistiques, mise en avant locale selon critères algorithmiques raisonnables (zone, fraîcheur, activité, interactions).
5.3 Accès premium offert (promotionnel)
- Accès premium offert temporairement pour certains comptes.
- Condition : publier au moins une action (annonce, tyx) tous les 60 jours.
- Après 60 jours d’inactivité : retour à un compte gratuit (sans suppression ni pénalité).
- Les abonnés payants ne sont pas concernés.
6. Prix et abonnements
- Mensuel : 29,99 € TTC / mois
- Annuel : 179,94 € TTC / an (soit –50 % vs 12 × mensuels)
- Essai gratuit : 1 mois lors de la première inscription
Les paiements et renouvellements sont gérés par les Stores (Apple/Google). Abonnements prélevés d’avance et reconduits tacitement sauf annulation avant l’échéance. Les conditions de rétractation ou remboursement sont celles du Store concerné.
7. Durée et résiliation
- Contrat à durée indéterminée à compter de la création du compte.
- Résiliation libre : suppression du compte dans l’application et résiliation de l’abonnement via le Store.
- R.TYX peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave, fraude ou obligation légale.
8. Règles d’utilisation et contenus
- Publier des contenus fidèles, licites, respectueux et conformes aux lois (pas de dénigrement, diffamation, contenus haineux, atteintes à la vie privée ou aux droits d’auteur).
- Indiquer tout lien d’intérêt (partenariat, collaboration, groupe, sponsorisation).
- Interdiction de perturber le service (spam, scraping, automatisation, contournement de sécurité).
- R.TYX peut modérer, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions.
9. Données personnelles
Les traitements opérés par R.TYX (gestion du compte, sécurité, diffusion) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable des données collectées en dehors de l’application (newsletter, CRM, etc.).
10. Disponibilité et maintenance
R.TYX vise un service stable, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, mises à jour, incidents tiers). L’équipement et la connexion relèvent de votre responsabilité.
11. Propriété intellectuelle
L’application, le site, le code, les visuels et la marque R.TYX sont protégés. Toute reproduction, modification ou extraction substantielle non autorisée est interdite.
12. Responsabilité et indemnité
- R.TYX ne garantit aucun résultat commercial ni niveau de visibilité.
- La responsabilité totale de R.TYX est plafonnée aux montants TTC versés au cours des 12 derniers mois.
- Le professionnel indemnisera R.TYX pour toute réclamation liée à ses contenus, activités ou manquements.
13. Évolution des conditions
Les conditions peuvent être modifiées pour des raisons techniques, légales ou d’évolution du service.
- Changements mineurs : préavis de 15 jours (e-mail ou bandeau in-app).
- Changements majeurs : préavis de 30 jours, avec droit de résiliation sans pénalité avant la date d’effet.
14. Force majeure
Pas de responsabilité de R.TYX en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe, décision administrative, pannes étendues, etc.).
15. Droit applicable et juridiction
Droit monégasque. Compétence des tribunaux de Monaco. Pour les professionnels établis dans l’UE, les règles impératives locales de droit économique ne sont pas écartées.
16. Langue et indépendance des clauses
En cas de divergence de traduction, la version française prévaut. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation.
17. Contact et mentions
R.TYX SARL – 51 bis rue Plati, 98000 Monaco
R.C.I. Monaco n° 25S10057 – TVA : FR25000187764
E-mail : contact@r-tyx.com
Site : www.r-tyx.com
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Utilisateurs de l’application r.tyx
1. Présentation
r.tyx est une application mobile et un site web édités par R.TYX SARL (Monaco). La plateforme permet aux utilisateurs (« tyxeurs ») de découvrir, suivre et soutenir leurs commerces de proximité via des publications visuelles (« tyx »), des annonces locales et des cartes de visite numériques (wallet). Il n’y a ni paiement, ni cashback, ni transaction au sein de l’application.
2. Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant l’application r.tyx, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’application.
3. Conditions d’accès
- Accès gratuit à toute personne âgée de 16 ans ou plus.
- Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un représentant légal.
- Nécessite un appareil compatible et une connexion Internet.
4. Création et gestion de compte
Pour utiliser toutes les fonctionnalités, la création d’un compte tyxeur est requise (nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance). Les informations doivent être exactes et mises à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité de votre compte. En cas d’usage non autorisé, contactez : contact@r-tyx.com.
Désinstallation ≠ résiliation : la simple désinstallation de l’application ne met pas fin au contrat. Pour résilier, supprimez votre compte depuis votre profil (effet immédiat, sans indemnité).
5. Fonctionnalités proposées
- Découvrir les commerces locaux.
- Suivre ses commerces favoris et recevoir leurs annonces.
- Publier des tyx (photos authentiques d’expériences).
- Conserver des cartes de visite digitales dans le wallet.
Ces fonctionnalités sont fournies gratuitement aux utilisateurs.
6. Règles d’utilisation
- Publier uniquement du contenu fidèle, licite et respectueux (vie privée, droit à l’image, propriété intellectuelle ; pas de contenus haineux, violents, diffamatoires ou illicites).
- Interdiction de perturbation technique (malware, scraping, automatisation, contournement des mesures de sécurité).
- r.tyx peut supprimer un contenu non conforme et avertir, limiter, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété, de manière proportionnée.
7. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité (Monaco + RGPD le cas échéant). Droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à exercer : contact@r-tyx.com.
8. Sécurité, disponibilité et coûts externes
Nous visons un service stable et sécurisé, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, mises à jour, incidents réseaux/tiers). r.tyx n’est pas responsable des dommages indirects liés à ces interruptions.
Les coûts externes (données mobiles, Internet, équipement) sont à la charge de l’utilisateur.
9. Propriété intellectuelle
Les éléments de r.tyx (textes, images, graphismes, logos, interfaces, bases de données, codes) sont protégés. Toute reproduction, diffusion, modification ou extraction substantielle sans autorisation écrite est interdite.
10. Licence d’utilisation de l’application
r.tyx concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser l’application pour un usage privé, conformément aux CGU. Sont interdits l’ingénierie inverse, la décompilation et toute extraction de données non autorisée.
11. Évolution des conditions
r.tyx peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou d’évolution du service. En cas de modification substantielle défavorable, une information est faite au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur (bandeau in-app et/ou e-mail). Les ajustements mineurs (sécurité/conformité) peuvent s’appliquer avec information raisonnable.
12. Droit applicable, juridictions et consommateurs de l’Union européenne
Les CGU sont régies par le droit monégasque. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l’UE/EEE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent également et priment en cas de conflit.
Compétence juridictionnelle : à défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté (i) devant les tribunaux de Monaco, ou (ii) si vous êtes un consommateur UE/EEE, devant les tribunaux de votre lieu de résidence. R.TYX n’assignera un consommateur UE/EEE que devant les tribunaux de son État membre de résidence.
12.1 Règlement amiable, médiation et plateforme RLL/ODR (UE)
En cas de difficulté, écrivez à : contact@r-tyx.com. Pour les consommateurs de l’UE, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
France : informations officielles sur la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
12.2 Langue contractuelle
Les CGU peuvent être traduites. En cas de divergence, la version française prévaut.
